Sous quel statut d’entreprise créer sa boîte ?

Il est important et primordial de déterminer le statut d’entreprise à adopter avant de vous lancer dans la création d’une entreprise.

Ce dernier est la base du fondement de l’organisation parce qu’il va stipuler le but, ainsi que l’objectif à atteindre pour votre société. Est-ce une entreprise à but lucratif ? Une entreprise de service, de production, de transformation, de commercialisation de marchandises ?
Le statut décrira aussi son mode de fonctionnement. Il désignera le gérant ou le Directeur Général à la tête de l’organisation suivant la forme juridique que vous voulez faire acquérir à l’entreprise. Il détaillera les différents postes à créer pour l’atteinte de l’objectif fixé.

Qu’est-ce qu’on entend par « statut d’entreprise » et comment adopter ce statut ?

Qu’est-ce qu’un « statut d’entreprise » ?

Il s’agit d’un document que vous devez élaborer au préalable et qui décrira l’ensemble du fonctionnement de l’entreprise que vous allez créer. Généralement, il est associé à la forme juridique que vous voulez donner à votre entreprise.
Sera-t-elle une société à responsabilité limitée ? Une société anonyme ? En commandite par actions ? En commandite simple ? Un groupement d’intérêt d’entreprises ? etc.
Si les notions citées vous semblent floues, il est fortement recommandé de vous informer sur chaque type. En effet, il s’agit de différentes formes et fonctionnements, régis par des règles qui sont propres en chacun(e)s.

La forme juridique définira la manière dont le chef d’entreprise devra mener l’organisation ainsi que ses employés. Elle définira également la liaison à créer entre les fournisseurs et les futurs clients.

Ensuite, elle stipulera clairement le procédé à suivre pour le partage des dividendes et du profit, ainsi que la relation entre les administrations fiscales.
N’oubliez pas que l’aboutissement de la création d’une entreprise, si elle est à but lucratif, est la cumulation du profit.

Contenu d’un « statut d’entreprise »

Le « statut d’une entreprise » doit contenir quelques mentions obligatoires.

En premier lieu, on doit retrouver la forme juridique de la société, précédée ou suivie de la dénomination sociale (ou nom de l’entreprise). Il doit aussi contenir le siège social ainsi que la raison sociale de cette dernière. Sachez que le cadre d’exploitation d’une organisation doit être clairement délimité pour une période de temps donnée. Celle-ci peut s’étendre à 99 ans maximum. Vous devez stipuler la période d’exploitation que vous envisagez de respecter.

Ces premiers contenus concernent les informations théoriques sur la société.

En deuxième catégorie de mentions, vous avez les informations sur le capital de l’entreprise : À combien s’élève le capital ? Qui sont les apporteurs ? À combien s’élève l’apport de chacun ? Quelle forme d’apport chaque actionnaire a-t-il amenée ?  Vous avez l’obligation de mentionner ces renseignements en noir et blanc dans le statut.

Enfin en troisième lieu, il vous faut évoquer les modalités de partage de bénéfices entre les actionnaires, en rapport avec l’apport de chacun.

Outre les informations obligatoires, des mentions accessoires peuvent aussi être amendées au statut comme la nomination du dirigeant, la nomination d’un commissaire aux comptes, etc.

Comment adopter un « statut d’entreprise » ?

L’adoption du « statut d’entreprise » doit être en référence à votre choix.

Attention en choisissant le statut, vous vous engagez à suivre les obligations liées à celui-ci. À noter que vous pouvez être le seul employé comme vous pouvez faire appel à d’autres personnes extérieures pour la gestion de votre société. Sachez cependant, qu’une fois déterminée, vous ne pourrez plus changer la forme unipersonnelle/pluripersonnelle. Il vous faudrait pour cela procéder à un changement de statut proprement dit.

De ce fait, avant de déterminer la forme, étudier bien les obligations ainsi que les responsabilités qui incombent à chacune. Il peut être utile de se poser les questions suivantes : Vous voulez créer une société individuelle ou collective ? Jusqu’où vous voulez que l’on vous tienne responsable pour les actes de la société ? etc.
La détermination de la forme est très importante et demande une analyse poussée au préalable. La non-détermination de la forme adéquate aura certainement un impact sur la vie ainsi que le fonctionnement de votre société, dans l’immédiat ou sur le long terme. Faites donc attention au moment de la prise de décision.

Valeur d’un « statut d’entreprise »

Le « statut d’entreprise » à une valeur universelle et internationale.

En choisissant une société à responsabilité non limitée, vous vous engagez à être responsable vis-à-vis de vos fournisseurs et créanciers jusque dans vos biens personnels si vous êtes amené à faire faillite.
Par contre, si vous choisissez une société à responsabilité limitée, vous ne vous engagez qu’à la limite des biens de la société ou de votre apport.

Cependant, chaque forme à son charme et ses propres valeurs qui la rendent unique par rapport aux autres. Soyez prêt à vous imprégner de la valeur véhiculée par chacune. Celles-ci se présentent comme la base secondaire du bon fonctionnement de la société. La continuité et la cohérence entre les tâches des différents postes à créer au sein de cette dernière ne seront compatibles que par l’adoption d’une valeur unique et appréciée.
Tous les acteurs devront suivre et respecter les différentes stipulations du statut sinon l’entreprise aura une valeur nulle.

Enfin, une entreprise sans statut n’est pas une entreprise reconnue au niveau de l’administration du commerce et donc, au niveau des tiers. De manière générale, elle n’acquiert de valeur juridique que par la signature du statut par les dirigeants à l’occasion de l’assemblée constitutive.

Le statut est la base du fondement et du fonctionnement d’une société. Il se réfère et est conditionné par la forme juridique que vous voulez faire acquérir à l’entreprise. Différentes formes peuvent être adoptées. Informez-vous bien sur les stipulations et contraintes qui vont avec. SA, SARL, GIE, SCA, ACS ou autre ? Unipersonnelle ou pluripersonnelle ? Le choix vous incombe en toute connaissance de cause.